1. Le Cabinet LACT

LACT est un Cabinet d’intervention thérapeutique, de formation et de recherche qui propose une gamme de conseils, formations, services et consultations auprès des entreprises, auprès de patients ainsi que des supervisions de praticiens.

La société est inscrite au RCS de Beauvais sous le numéro 802 735 290 ; son siège social est, 16 les Groux 60 240 LIANCOURT SAINT PIERRE – France.

Les prestations sont effectuées soit avec ses propres moyens, soit avec le concours d’intervenants extérieurs, organismes avec lesquels sont passés des accords de collaboration.

Les sessions, quelle qu'en soit la nature peuvent être effectuées au Cabinet LACT, par téléphone, skype ou dans un lieu extérieur à définir contractuellement.

2. Achat de prestations

Toute commande de prestations à LACT par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et, la signature par le Client d’un des documents contractuels prévus à l’article 2 emporte de plein droit son adhésion.

Cette commande se matérialise contractuellement par un bon de commande, un contrat, une convention de formation ou lettre de mission.

3. Document contractuel

Outre les mentions obligatoires, le document contractuel comporte : le nom ou la raison sociale du Client, son n° de Siret, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement pratique favorisant les échanges avec LACT.

Dans le cadre d'une prestation relevant de la formation professionnelle continue, le bon de commande ou la convention de formation professionnelle doit comporter les mentions prévues à l’article R.6353-1 du Code du travail, soit : l’intitulé et la nature de l’action de formation, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et le prix de la prestation.

Le contrat entre en vigueur dès sa signature par les parties concernées ; chacune reçoit un exemplaire du document original.

Au cours de l’exécution des prestations, les modifications qui requièrent l’accord des parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.

4. Facturation – Paiement

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA de 20 % pour les entreprises. Les éventuels taxes, frais de location de salle, ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisés sont à la charge du Client. Les frais de déplacements du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) seront facturés en sus.

Sauf cas particulier à définir contractuellement, les règlements seront effectués comptant à la commande.

5. Annulation, report, abandon – Dédit formation

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre LACT et le Client et sont bloquées de façon ferme. Elles ne sont pas remboursables en cas d’annulation à la demande du client. 



Pour la cas où les prestations seraient reportées ou annulées par LACT, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation.

6. Responsabilités de LACT

L’obligation souscrite par LACT dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

7. Propriété intellectuelle

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les supports de cours, outils et tout document en général mis à la disposition du Client et de son personnel sont propriété de LACT ou des intervenants délégués. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentationpar tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour ses salariés ou autres sous peine de poursuites judiciaires.

8. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de la formation ou de l’intervention.

9. Communication

Le client accepte d’être cité par LACT comme client de ses prestations, aux frais de LACT. Le Cabinet peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses références.

10. Données personnelles

Les informations recueillies par LACT sont utilisées uniquement pour des raisons de gestion interne de l'entreprise et de facilité de communication avec ses clients (newsletter). Le cabinet LACT ne communique pas les informations qu'elle détient à des tiers à quel titre que ce soit. Toute personne enregistrées dans nos bases peut se voir communiquer les informations la concernant, en demander la rectification ou bien en être supprimée. Et ce sur simple réception d'un courrier simple au siège du cabinet.

11. Litiges

Pour tout litige relatif à l’exécution de la commande, du contrat ou de la convention, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal de Beauvais sera seul compétent.

12. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Version du 29 avril 2021

Imprimé le 21-12-2024